S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 85.1 Versions de la disposition

2012-09-01

85.1. À la date de la rupture du lien d’emploi, le hors-cadre peut, à son choix, transférer sa caisse de congés de maladie chez un employeur du secteur parapublic ou obtenir un remboursement conformément aux modalités prévues au paragraphe 4 de l’article 86.

Lors d’un transfert de la caisse de congé de maladie du hors-cadre chez un employeur du secteur parapublic, un document attestant le nombre de jours de congés transférés et leurs modalités d’utilisation est préparé par l’employeur du hors-cadre et transmis au nouvel employeur du secteur parapublic.

C.T. 196313, a. 44.